Enregistrement d'une marque de commerce

Recherches sur la disponibilité du nom choisi et préparation des documents légaux requis pour enregistrer une marque de commerce auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.

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Tél. : (514) 374-4303
Fax. : (514) 374-7260

Description

Une marque de commerce consiste en un mot, un symbole ou un dessin (ou une combinaison de ces éléments), servant à distinguer les produits ou les services offerts sur le marché par une personne ou un organisme, de ceux des tiers.

L'enregistrement d'une marque de commerce donne le droit exclusif d'utiliser la marque dans tout le Canada pendant 15 ans; l'enregistrement est par la suite renouvelable tous les 15 ans.

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Dans certains cas, l'enregistrement d'une marque de commerce peut être déclaré invalide en raison du fait que l'on a déjà utilisé au Canada un nom commercial qui est semblable à la marque enregistrée. Idéalement, le requérant devrait effectuer une recherche des noms commerciaux existants avant de déposer une demande d'enregistrement de marque de commerce. Pour effectuer une recherche en profondeur, il vaut mieux retenir les services d'un agent de marques de commerce.

Une marque de commerce enregistrée est inscrite au Registre des marques de commerce. Le requérant n'est pas tenu d'enregistrer sa marque de commerce, l'utilisation d'une marque pendant une certaine période peut établir le droit de propriété grâce au droit coutumier, mais il est fortement recommandé de le faire.

L'enregistrement est une preuve prima facie du droit de propriété. Advenant un litige, le propriétaire enregistré n'a pas à prouver son droit de propriété; c'est au contestataire qu'il appartient de faire la preuve. L'utilisation d'une marque de commerce non enregistrée peut entraîner des actions judiciaires longues et coûteuses afin de déterminer qui a le droit d'utiliser la marque en question.

L'enregistrement de la marque de commerce auprès du Bureau des marques de commerce ne protège les droits du propriétaire qu'au Canada. S'il vend des marchandises ou des services dans d'autres pays, il doit envisager d'enregistrer sa marque dans chacun de ces pays.

L'enregistrement d'une marque de commerce peut se révéler un procédé complexe; l'agent d'expérience peut permettre au requérant d'économiser temps et argent en lui évitant les pièges que constituent par exemple une demande mal remplie et des recherches incomplètes.

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