L'enregistrement d'un droit d'auteur

Le droit d'auteur peut protéger toute oeuvre originale, qu'elle soit littéraire, dramatique, musicale ou artistique.

Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous :
Tél. : (514) 374-4303
Fax. : (514) 374-7260

Description

Le droit d'auteur est le « droit de reproduire » une oeuvre. Le droit d'auteur sur l'oeuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie de l'oeuvre, selon la loi. La notion d'exclusivité versus la non-exclusivité est très importante. Normalement, seul l'auteur de l'oeuvre peut la reproduire ou donner la permission à un tiers de la reproduire. Le droit d'auteur inclut aussi le droit d'exécuter l'oeuvre en question. Le droit d'auteur peut protéger toute oeuvre originale, qu'elle soit littéraire, dramatique, musicale ou artistique.

Le droit d'auteur pourra donc protéger, par exemple, un livre, un programme d'ordinateur, un film, un scénario, une pièce de théâtre, une peinture, une photographie, une oeuvre architecturale, etc. Chacune de ces oeuvres est considérée comme une oeuvre en soi et devra donc faire l'objet d'une demande distincte.

Trois autres types d'objets peuvent être protégés en vertu de la Loi sur le droit d'auteur; il s'agit des prestations de comédiens ou de chanteurs, des signaux de communications et des enregistrements sonores.

Certaines oeuvres ne sont pas protégés par la Loi sur le droit d'auteur; ainsi, le simple titre d'une chanson (sauf s'il est original et se distingue) ou une idée d'intrigue, une méthode d'enseignement ou les oeuvres qui appartiennent au domaine public sont exclues du champ d'application de la loi. Le droit d'auteur ne protège pas une idée même originale mais il protège l'expression de cette idée établie dans une forme fixe.

Au Canada, le Bureau du droit d'auteur, qui est dirigé par le registraire des droits d'auteur traite les demandes d'enregistrement. L'Office de la propriété intellectuelle chapeaute ce Bureau et voit également aux marques de commerce, etc., en plus des droits d'auteur. Une oeuvre ou un objet recevra une protection automatique au Canada par le biais de la Loi ou de la participation du Canada à certaines conventions internationales; cependant, dans certains de ces cas, l'on doit parfois inscrire le sigle Ⓒ pour copyright et l'année de la 1re publication pour être protégé dans d'autres pays. Il n'est donc pas nécessaire d'enregistrer votre droit d'auteur afin de profiter de la protection prévue de la Loi.

Il faut noter que l'enregistrement d'un droit d'auteur n'offre aucune garantie contre la violation ou des atteintes à ce droit d'auteur autre que celle de pouvoir démontrer aux tribunaux que le droit d'auteur enregistré a fait l'objet d'un plagiat. Le Bureau du droit d'auteur n'est pas responsable de la surveillance du droit d'auteur. C'est à l'auteur que cette responsabilité incombe. C'est l'auteur qui devra poursuivre, par exemple, un plagiaire, et établir devant les tribunaux qu'il a été lésé.

Pour ces raisons, la « Déclaration de propriété intellectuelle » conçue par Notaire-Direct peut être un bon moyen de rendre opposable à tous l'existence et l'exclusivité de votre droit d'auteur sur une oeuvre, de façon complémentaire à son enregistrement.

Le droit d'auteur est valide pendant toute la vie de l'auteur, puis pour une période de 50 ans suivant la fin de l'année civile du décès du créateur. À la fin de cette période, l'oeuvre entre dans le domaine public et quiconque peut alors la reproduire sans acquitter de droits à l'auteur ou à ses ayants-droits.

L'auteur d'une oeuvre conserve des « droits moraux » sur cette oeuvre. Cela signifie que personne ne peut dénaturer, mutiler ou modifier l'oeuvre d'une manière préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur.

Le premier titulaire d'un droit d'auteur peut céder son droit de produire ou de reproduire une oeuvre qu'il a créée à d'autres personnes par le biais d'un contrat. La cession consiste à transférer, partiellement ou totalement, ces droits à un tiers en considération d'une contrepartie bien souvent. L'enregistrement de la cession n'est pas obligatoire, mais souhaitable.

Le titulaire d'un droit d'auteur peut accorder à un tiers une licence sur son droit de produire ou de reproduire une oeuvre qu'il a créée. La licence permet l'utilisation de l'oeuvre à certaines conditions. Le titulaire du droit d'auteur n'abandonne pas ses droits sur la propriété de l'oeuvre. Une licence doit être constatée par écrit et signée par le titulaire du droit d'auteur.

L'auteur d'une oeuvre peut recevoir des redevances, ces sommes sont versées au titulaire d'un droit d'auteur en contrepartie de la vente de ses oeuvres et de l'autorisation de les utiliser.

L'enregistrement d'un droit d'auteur peut se révéler un processus complexe, un juriste familier avec ce processus peut vous apporter une aide précieuse qui vous permettra d'économiser temps et argent tout en respectant les exigences du Bureau du droit d'auteur. Les professionnels de Notaire-Direct sont là pour vous aider.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés