Foire aux questions - Dépôt des codes sources

Processus

• Comment votre notaire peut vous aider à protéger vos codes sources?
• Pourquoi déposer les codes sources auprès d'un dépositaire?
• À quelle fréquence doit-on déposer les codes sources auprès du dépositaire?
• Quels sont les documents que le fournisseur devrait déposer auprès du dépositaire?
• Sous quelle forme doivent être remis, au dépositaire, les codes sources et la documentation?

La convention de dépôt

• Quel est le but d'une convention d'entiercement de codes sources?
• Quand peut-on exiger le dépôt des codes sources auprès d'un fournisseur?

Notaire-Dépositaire

• Pourquoi exiger un notaire comme dépositaire de codes sources?
• Qui vérifie les dépôts effectués par le fournisseur auprès du dépositaire?
• Quelles sont les obligations du dépositaire et de son personnel?
• Quand le dépositaire doit-il se départir des codes sources?
• Quels sont les honoraires exigés par le dépositaire de codes sources?

Les obligations

• À qui appartient le droit de propriété intellectuelle des codes sources?
• Comment un différend ou un litige survenant dans le cadre de la convention de dépôt sera-t-il tranché?
• Est-ce que la convention de dépôt empêche le fournisseur d'accorder des garanties à ses créanciers?