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Foire aux questions - Dépôt des codes sources

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Processus

  • Comment votre notaire peut vous aider à protéger vos codes sources?
  • Pourquoi déposer les codes sources auprès d'un dépositaire?
  • À quelle fréquence doit-on déposer les codes sources auprès du dépositaire?
  • Quels sont les documents que le fournisseur devrait déposer auprès du dépositaire?
  • Sous quelle forme doivent être remis, au dépositaire, les codes sources et la documentation?

La convention de dépôt

  • Quel est le but d'une convention d'entiercement de codes sources?
  • Quand peut-on exiger le dépôt des codes sources auprès d'un fournisseur?

Notaire-Dépositaire

  • Pourquoi exiger un notaire comme dépositaire de codes sources?
  • Qui vérifie les dépôts effectués par le fournisseur auprès du dépositaire?
  • Quelles sont les obligations du dépositaire et de son personnel?
  • Quand le dépositaire doit-il se départir des codes sources?
  • Quels sont les honoraires exigés par le dépositaire de codes sources?

Les obligations

  • À qui appartient le droit de propriété intellectuelle des codes sources?
  • Comment un différend ou un litige survenant dans le cadre de la convention de dépôt sera-t-il tranché?
  • Est-ce que la convention de dépôt empêche le fournisseur d'accorder des garanties à ses créanciers?
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