Foire aux questions

MARQUE DE COMMERCE

Qu'est-ce qu'une marque de commerce? Quelle protection offre l'enregistrement d'une marque de commerce? Quel est l'organisme qui enregistre les marques au Canada? Est-il obligatoire de procéder à l'enregistrement d'une marque de commerce ? Est-ce que toutes les marques de commerce peuvent faire l'objet d'un enregistrement ? Quelle est la procédure d'enregistrement d'une marque de commerce ? Quelle est la procédure conduisant à l'enregistrement d'une marque de commerce? Est-il possible de protéger une marque de commerce à l'étranger ? Quels symboles peuvent être ajoutés à une marque de commerce pour démontrer au public qu'elle est déposée et/ou enregistrée?

DROITS D'AUTEUR

Quel est l'organisme qui protège les droits d'auteur au Canada? Qu'est-ce qu'un droit d'auteur ? Quelles sont les ?uvres pouvant être protégées par un droit d'auteur au Canada? Quelles ?uvres peuvent faire l'objet d'un droit d'auteur ? Quelles sont les ?uvres qui ne peuvent être protégées par un droit d'auteur au Canada? Qu'est ce qui peut constituer une violation au droit d'auteur ? Comment une ?uvre est-elle protégée, au Canada et à l'étranger ? Quelle est la durée de la protection accordée en vertu du droit d'auteur ? Qui est le titulaire du droit d'auteur ? Que sont les droits moraux ? Est-il nécessaire d'enregistrer ses droits d'auteur ? Pourquoi la paternité de l'?uvre est-elle important pour la protection du droit d'auteur ? Quelles sont les ?uvres visées par une demande d'enregistrement ? Qui est responsable de la protection du droit d'auteur ? En quoi consiste une cession de droit d'auteur ? En quoi consiste une licence de droit d'auteur ? Que sont les redevances en vertu de la Loi sur le droit d'auteur ?

LES ÉLÉMENTS À CONNAÎTRE AVANT LE DÉPÔT DES CODES SOURCES

Pourquoi déposer les codes sources auprès d'un dépositaire? À quelle fréquence doit-on déposer les codes sources auprès du dépositaire? Quels sont les documents que le fournisseur devrait déposer auprès du dépositaire? Sous quelle forme doivent être remis, au dépositaire, les codes sources et la documentation?

LES OBLIGATIONS DU NOTAIRE-DÉPOSITAIRE ET DE SON PERSONNEL

Pourquoi exiger un notaire comme dépositaire de codes sources? Qui vérifie les dépôts effectués par le fournisseur auprès du dépositaire? Quelles sont les obligations du dépositaire et de son personnel? Quand le dépositaire doit-il se départir des codes sources? Quels sont les honoraires exigés par le dépositaire de codes sources?

LE CONTRAT D'ENTERCIEMENT ET LES OBLIGATIONS POUR LE FOURNISSEUR ET LE LICENCIÉ

Quel est le but d'une convention d'entiercement de codes sources? Quand peut-on exiger le dépôt des codes sources auprès d'un fournisseur? À qui appartient le droit de propriété intellectuelle des codes sources? Comment un différend ou un litige survenant dans le cadre de la convention de dépôt sera-t-il tranché? Est-ce que la convention de dépôt empêche le fournisseur d'accorder des garanties à ses créanciers?

LES ENTENTES POUVANT ÊTRE CONCLUES LORS DU DÉVELOPPEMENT DE LOGICIELS

Pourquoi fait-on signer des engagements de confidentialité, de non-sollicitation et de non-concurrence? À quoi s'engage la personne qui signe une entente de confidentialité et de non-divulgation? À quoi s'engage la personne qui signe une entente de non-sollicitation et non-concurrence? Que faire pour s'assurer de la validité d'une entente de confidentialité, de non-divulgation, de non-sollicitation et de non-concurrence?

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